Diffusion dans le cadre d'une mission de service public
Le présent chapitre concerne la 3ème ligne de la partie Autres obligations de diffusion de la fiche d'instruction juridique de la Covadis [pdf].
Rappel :
Les administrations[1] sont astreintes à une obligation de publication des documents administratifs et des données Inspire. L'obligation détaillée ici leur est une complémentaire.
Fondamental :
Diffusion obligatoire dans le cadre d'une mission de service public
La diffusion de données est obligatoire lorsque cette diffusion constitue l'objet même de la mission de service public d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement public. En revanche, lorsque la mission se limite à la collecte de données, la diffusion n'est pas obligatoire, sauf à tomber sous le coup d'autres obligations de diffusion (source : Guide Juridique pour l'échange de données localisées[2]).
Le cas se présente lorsque la diffusion d'une donnée, d'un document ou d'une carte fait partie de la mission du service concerné.
On peut citer en exemple la diffusion de la carte de vigilance par Météo France ou les prévisions de trafic par les centres d'information routière.