Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques

Les parties concernées par un contrat ne s'engagent valablement que si elles ont le pouvoir de conclure le contrat envisagé.

En effet, chacun ne peut contracter en son nom propre que pour lui-même. Il y a donc lieu de vérifier que celui qui se présente pour contracter le fait pour lui-même ou, à défaut, est habilité à agir pour autrui.

Ainsi, lorsqu'une convention est conclue avec une personne physique se déclarant le représentant légal d'une personne morale, il appartient de vérifier que cette personne a bien la capacité de conclure cette convention et notamment :

• si cette dernière est une société, un groupement d'intérêt économique de droit français ou un établissement public industriel et commercial, il suffit de vérifier sur l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés cette qualité ;

• si c'est une association, il convient de vérifier la qualité de représentant légal dans les statuts ou demander la production de la délibération qui l'a investi de sa qualité de représentant légal ;

• si c'est un établissement public, l'autorité qui est chargée de passer les contrats au nom de la personne morale de droit public doit y être autorisée ou y être habilitée.