Article "Certification de service fait"
Fondamental :
Cet article a pour objet d'organiser les modalités d'acceptation de livrables réalisés par un prestataire.
L'intérêt principal de ce type de clause est de formaliser les conditions dans lesquelles lesdits livrables sont acceptés et de limiter les risques de voir un livrable accepté tacitement, alors qu'il ne correspond pas réellement aux attentes. Pour cette raison, la stipulation qui prévoit que seule la délivrance d'un certificat de service vaut reconnaissance de conformité est essentielle.
En tant que prestataire et fournisseur des livrables, il peut être opportun d'intégrer une clause de ce type ou, dans le cadre d'une négociation, d'accepter l'intégration d'une clause de ce type. Il est notamment souhaitable de préciser qu'à défaut de réserve du client dans un certain délai, la certification (ou recette ou réception) est prononcée de façon automatique.
Certification de service fait :
La certification de service fait est délivrée à l'issue de la validation des Livrables, laquelle s'effectue dans les conditions décrites ci-après, sauf stipulation contraire dans le Bon de commande et/ou dans le Cahier des charges.
À la date fixée dans le Calendrier, le Prestataire remet au Client les Livrables.
Le Client dispose d'un délai de quinze jours ouvrés, à compter de la remise par le Prestataire des Livrables, pour valider et faire valoir ses éventuelles réserves sur lesdits Livrables.
En cas d'absence de réserve de la part du Client, un certificat de service fait est établi.
Si le Client rejette tout ou partie des Livrables, le Prestataire dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter les Livrables ayant fait l'objet de réserve, pour une nouvelle validation par le Client.
Le Client dispose alors d'un nouveau délai de dix jours ouvrés pour procéder à la validation des corrections ou compléments apportés par le Prestataire.
En cas d'absence de réserve de la part du Client, un certificat de service fait sera établi.
En cas de nouvelle réserve ou de réserve résiduelle, malgré cette seconde présentation, le Client pourra, à son choix :
faire jouer la clause « Résiliation » de la convention pour manquement du Prestataire ;
accorder un nouveau délai au Prestataire pour rendre le ou les Livrables concernés conformes.
Seule la délivrance d'un certificat de service fait vaut reconnaissance de conformité des Livrables et ce, quelles que soient les stipulations relatives à la certification figurant dans le Bon de commande et/ou le Cahier des charges.