Introduction
Dans cette partie nous allons analyser les différentes clauses constitutives d'un contrat de transmission de données, qu'il s'agisse de fournir des données ou d'en recevoir, de manière à vous aider à les comprendre et à les adapter en fonction de vos besoins.
Comme vu au chapitre consacré aux licences de réutilisation, à de très rares exceptions près seules deux licences peuvent être utilisées par les administrations pour accompagner la réutilisation de leurs données : la licence ouverte et la licence ODbL (voir Les licences à utiliser). Cette réutilisation se devant par ailleurs d'être gratuite (voir Gratuité de la réutilisation). Ainsi, dans ces cas les plus fréquents, il n'est pas nécessaire et il est même interdit de recourir à d'autres documents que ces licences autorisées par la loi.
En revanche, les clauses dont il est question ici peuvent s'avérer utile dans d'autres cas. Par exemple :
lorsqu'on souhaite utiliser les données d'un tiers protégées par un droit de propriété intellectuelle
lorsqu'on confie la réalisation d'une étude à un prestataire
lorsqu'on commande des données à un prestataire
La lecture de ce chapitre vous aidera alors de bâtir votre propre document de contractualisation ou à le négocier avec votre prestataire.