Article "Documents contractuels"
Fondamental :
Cet article permet de qualifier de « convention » des documents extérieurs à la convention stricto sensu.
La valeur contractuelle des documents doit être hiérarchisée. La hiérarchie documentaire entraîne le retrait du document inférieur, en cas de contradiction portant sur :
l'objet de l'obligation figurant éventuellement dans plusieurs documents ;
l'interprétation des obligations entre elles.
Documents contractuels :
Les documents contractuels, dénommés ensemble la « convention », sont formés par la présente convention, ses annexes, le cahier des charges et leurs avenants éventuels, à l'exclusion de tout autre document.