Article "Fin du contrat"
Fondamental :
Deux cas de figure sont prévus par l'article 1229 alinéa 3 du code civil :
Les prestations échangées ne sont soumises à restitution que si leur utilité implique une exécution complète du contrat. C'est le seul cas où la résolution entraîne l' anéantissement rétroactif du contrat ;
Les prestations échangées ne sont pas remises en cause et ne donnent pas lieu à restitution dès lors qu'elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat. Cette résolution est appelée « résiliation »
Conseil :
En tant que Client d'un Prestataire et afin de faciliter les conditions dans lesquelles la résiliation pourra être prononcée, il est souhaitable d'encadrer cette faculté en prévoyant au contrat une clause permettant de mettre fin au contrat (i.e. sans qu'il puisse y avoir matière à contestation, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la justice, à l'autorité, etc), en cas d'inexécution.
A l'inverse, en tant que Prestataire et dans la mesure où les risques de défaillance sont importants, il est préférable de ne pas intégrer de clause permettant de mettre un terme de plein droit à la convention ou au contrat.
Fin du contrat :
Résolution pour faute
En cas de manquement par le Prestataire à ses obligations en vertu de la convention, non réparé dans un délai de huit jours ouvrés à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, le Client pourra prononcer de plein droit la résolution de la convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre au regard de ce manquement.
Les prestations échangées ne sont pas remises en cause et ne donnent pas lieu à restitution dès lors qu'elles ont trouvées leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Résolution unilatérale conventionnelle
Le Client se réserve, par ailleurs, le droit de mettre fin à la convention, de plein droit, à tout moment, pour un motif légitime, sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'indemnisation du Prestataire. La convention prendra fin dans un délai minimum d'un mois calendaire à compter de la date d'envoi par le Client d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la date de résiliation et son motif.