Article "Force Majeure"
Fondamental :
Aux termes de l'article 1218 du Code civil, la force majeure entraîne la suspension ou la résolution du contrat exonérant le débiteur de toute responsabilité pour inexécution de ses obligations.
Trois caractéristiques cumulatives sont requises pour qu'un événement puisse être considéré comme un cas de force majeure exonératoire de responsabilité :
les effets de cet événement ne peuvent être évités par des mesures appropriés ;
l'événement invoqué ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
Le débiteur est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat.
Quelques exemples de cas de force majeure : des actes de terrorisme sans avertissement, l'état de guerre dans certaines circonstances, des émeutes, une grève générale ou une grève inopinée...
Conseil :
Il est possible de spécifier dans cet article les cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, en les préqualifiant.
Une telle préqualification est extrêmement favorable à la partie défaillante dans la mesure où elle lui permettra de se soustraire de toute responsabilité, si elle peut prouver que la mauvaise exécution ou l'inexécution est due à l'une des situations préqualifiées en cas de force majeure, et ce même si, pour le tribunal, la situation ne correspond pas à un cas de force majeure tel que défini par les textes.
L'intégration d'une telle clause dans un contrat est défavorable, voire dangereuse, en tant que Client alors qu'elle sera favorable si on agit en tant que Prestataire.
Force Majeure :
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution de la convention.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, la convention sera résolue automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes et perturbations des réseaux des télécommunications, notamment internet, et pannes d'ordinateurs.